Tribunal administratif de Versailles, 1er octobre 2025, n° 2507486

TA Versailles
Rejet 1 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'exposé de moyens
La cour a constaté que la requête ne contenait l'exposé d'aucun moyen et n'a pas été suivie d'une production permettant de satisfaire aux exigences légales.
Rejeté
Absence de conclusions
La cour a jugé que la requête était irrecevable en raison de l'absence de moyens ou de conclusions.
Rejeté
Frais de procédure
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 1er oct. 2025, n° 2507486
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2507486
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) de constater le refus implicite de la préfecture de lui remettre son titre de séjour « vie privée et familiale » ;

2°) d’ordonner à la sous-préfecture de Palaiseau de procéder à la remise immédiate de son titre, ou à défaut de le convoquer pour le retirer, dans un délai de 15 jours à compter de la décision ;

3°) de mettre à la charge de l’État les frais de procédure, le cas échéant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser.

Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ». Il résulte de ces dispositions, qu’en l’absence de moyens ou de conclusions, la requête doit être régularisée avant l’expiration du délai de recours contentieux.

La requête de M. B… demandant au tribunal de constater le refus implicite de la préfecture de lui remettre son titre de séjour « vie privée et familiale » ne contient l’exposé d’aucun moyen, et n’a été suivie, dans le délai de recours contentieux, d’aucune production permettant de satisfaire aux exigences des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, cette requête ne satisfait pas aux exigences résultant de l’article R. 411-1 du code de justice administrative et est, dès lors, irrecevable.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B… en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Versailles, le 1er octobre 2025.

La présidente,

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.