Désistement 17 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 17 mars 2026, n° 2502177 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2502177 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au tribunal administratif de Limoges le 5 novembre 2025, Mme B… A…, représentée par Me Armand, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 octobre 2025 par lequel le préfet de la Corrèze a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, d’enjoindre au préfet de la Corrèze de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « travailleur » dans un délai de 1 mois à compter de la décision à intervenir et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2025, Mme B… A…, représentée par Me Armand, déclare se désister de sa requête.
Par une lettre, enregistrée le 23 décembre 2025, le préfet de la Corrèze conclut au non-lieu à statuer sur cette requête.
Mme B… A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 décembre 2025.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1 Donner acte des désistements ; / (…). »
2. Le désistement de Mme A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er
:
Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2
:
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au préfet de la Corrèze. Une copie sera transmise à Me Armand.
Fait à Limoges, le 17 mars 2026.
Le président,
Didier ARTUS
La République mande et ordonne
au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. C…
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