Rejet 8 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 8 avr. 2026, n° 2600096 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2600096 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 janvier 2026, Mme A… B… conteste auprès du tribunal la délibération en date du 26 septembre 2025 par laquelle le jury de l’examen de la filière « brevet de technicien supérieur agricole » option « gestion et protection de la nature » l’a ajournée lors de la session 2025, ensemble la décision du 15 octobre 2025 rejetant son recours gracieux et demande que soit prononcée son admission exceptionnelle à cet examen.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance :(…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
2. A l’appui de sa requête, Mme B…, qui reconnait que sa non admission est conforme aux critères réglementaires au regard de sa moyenne générale, se borne à faire état de sa situation professionnelle et de ce que l’absence de ce diplôme lui serait préjudiciable pour son avenir professionnel. Elle demande ainsi au tribunal de prononcer son « admission exceptionnelle » à l’examen de la filière « brevet de technicien supérieur agricole » option « gestion et protection de la nature ». En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni d’adresser des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci. Il n’appartient donc pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation de l’administration au paiement d’une indemnité, de connaître de telles conclusions qui tendent à ce qu’il fasse œuvre d’administrateur. Les conclusions de Mme B… sont donc entachées d’une irrecevabilité manifeste et doivent, dès lors, être rejetées sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Limoges, le 8 avril 2026.
Le président,
Didier ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. C…
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