Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 20 mars 2026, le préfet de l’Indre demande au tribunal de procéder à la rectification des résultats des élections municipales qui se sont tenues le 15 mars 2026 pour la commune de Bouges-le-Château et d’annuler l’élection de M. L… M… comme conseiller municipal de la commune de Bouges-le-Château et proclamer élue à sa place M^me A… P….

Il soutient que le procès-verbal des élections municipales et communautaires est entaché d’erreurs s’agissant de la proclamation des résultats.

Vu les autres pièces du dossier et notamment le procès-verbal des opérations électorales.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Revel, président,

- les conclusions de M. Boschet, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par un déféré du 20 mars 2026, le préfet de l’Indre demande au tribunal, à l’issue des opérations électorales du premier tour qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Bouges-le-Château, d’annuler l’élection M. L… M… comme conseiller municipal de la commune de Bouges-le-Château et de proclamer élue à sa place M^me A… P….

2. D’une part, aux termes de l’article L. 260 du code électoral relatif au mode de scrutin applicable à l’élection des conseillers municipaux : « Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation, sous réserve de l’application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 264.». Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l’article L2121-2 du code général des collectivités territoriales. ».

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 252 du code électoral : « Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus selon les modalités prévues aux articles L. 260 et L. 262. (…). ». Aux termes de l’article L. 260 de ce même code : « Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation, sous réserve de l’application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 264 ». Aux termes de l’article L. 262 de ce même code : « I. – Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application des dispositions du troisième alinéa ci-après. / Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour. (…) ».

4. Il résulte des dispositions de l’article L. 262 du code électoral que l’attribution des sièges comporte successivement deux étapes. Dans un premier temps, la liste ayant recueilli le plus de voix obtient un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur, ou à l’entier inférieur dans le cas où moins de quatre sièges sont à pourvoir. Dans un second temps, les sièges restant à pourvoir sont répartis entre les listes qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, y compris celle qui a obtenu la majorité des voix, selon le système de la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. A cette fin, chacune de ces listes se voit attribuer un nombre de sièges égal au nombre de voix qu’elle a obtenues divisé par le quotient électoral, lequel s’obtient en divisant le nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges restant à pourvoir. Le cas échéant, le dernier siège restant à pourvoir doit revenir à la liste ayant obtenu la plus forte moyenne, laquelle est égale au nombre de suffrages que la liste a recueillis divisé par le nombre de sièges qu’elle obtiendrait, suivant la représentation proportionnelle, si le dernier siège lui était attribué.

5. En premier lieu, il est constant que la population municipale de la commune de Bouges-le-Château est, d’après les résultats du recensement authentifiés par le décret du 26 décembre 2025 susvisé, de 261 habitants. Conformément aux dispositions précitées, les électeurs de la commune de Bouges-le-Château ont été appelés à élire onze conseillers municipaux.

6. En second lieu, il résulte également de l’instruction, notamment de la feuille de proclamation annexée au procès-verbal du recensement général des votes, que le président du bureau de vote a proclamé l’élection au conseil municipal de Bouges-le-Château de onze conseillers municipaux, neuf issus de la liste conduite par M. R… D… qui a obtenu 121 suffrages sur les 158 exprimés, et deux issus de la liste conduite par M^me B… E… qui a obtenu 37 suffrages sur les 158 exprimés. Il résulte des dispositions précitées qu’après l’attribution de 6 sièges à la liste conduite par M. R… D… qui a recueilli le plus de suffrages à l’issue du scrutin il convenait de fixer le quotient électoral, lequel s’établissait à 31,6 (158/5). Après application de ce quotient, il y avait lieu ainsi d’attribuer à la représentation proportionnelle, trois sièges à la liste conduite par M. R… D… (121/31,6) et un siège à la liste conduite par M^me B… E… (37/31,6). Le siège restant devait revenir à la liste conduite par M. R… D…, dont la moyenne était de 30,25 (121/4) contre 18,5 (37/2) pour la liste conduite par M^me B… E…. Au total, la liste conduite par M. R… D… devait donc se voir attribuer 10 sièges et la liste conduite par M^me B… E… 1 siège. Il s’ensuit que l’attribution d’un deuxième siège de conseiller municipal de la commune de Bouges-le-Château à la liste conduite par M^me B… E… et l’élection de M. L… M… en qualité de conseiller municipal de la commune doivent être annulées et qu’il y a lieu de proclamer élue en qualité de conseillère municipale M^me A… P…, candidate en dixième position sur la liste conduite par M. R… D….

D E C I D E :

Article 1er

:

L’attribution d’un deuxième siège de conseiller municipal de la commune de Bouges-le-Château à la liste conduite par M^me B… E… et l’élection de M. L… M… en qualité de conseiller municipal de la commune de Bouges-le-Château sont annulées.

Article 2

:

M^me A… P… est proclamée élue en qualité de conseillère municipale de la commune de Bouges-le-Château.

Article 3

:

Le présent jugement sera notifié à la préfète de l’Indre, à M. R… D…, à M^me A… V…, à M. C… G…, à M^me T… N…, à M. I… J…, à M^me U… K…, à M. X… F…, à M^me Q… S…, à M. O… H…, à M^me B… E…, à M. L… M… et à M^me A… P…. Une copie en sera adressée, pour information, à la commune de Bouges-le-Château.

Délibéré après l’audience du 19 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Revel, président,

M. Christophe, premier conseiller,

M^me Béalé, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2025.

Le président-rapporteur,

F-J REVEL

L’assesseur le plus ancien,

F. CHRISTOPHE

La greffière,

M. W…

La République mande et ordonne

à la préfète de l’Indre en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. W…