Rejet 26 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 26 mai 2026, n° 2502437 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2502437 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2025, M. C… A… conteste auprès du tribunal la décision par laquelle l’hôpital de Châteauroux a refusé de régulariser ses cotisations sociales.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;(…) ».
2. Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ».
3. La requête déposée par M. A… n’était pas accompagnée de la décision attaquée. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 11 décembre 2025 via l’application « télérecours » et lue le même jour, M. A… n’a pas, à l’expiration du délai de 15 jours qui lui était imparti, produit une requête en annulation. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er
:
La requête de M. C… A… est rejetée.
Article 2
:
La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A….
Fait à Limoges, le 26 mai 2026.
Le président,
Didier ARTUS
La République mande et ordonne
au ministère de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
La Greffière
M. B…
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Outre-mer ·
- Commissaire de justice ·
- Espace schengen ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Police ·
- L'etat ·
- Conclusion ·
- Frontière
- Astreinte ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Île-de-france ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Logement-foyer ·
- Injonction
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Statuer ·
- Injonction ·
- Recours en annulation ·
- Demande ·
- Excès de pouvoir ·
- Enregistrement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Police nationale ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Recrutement ·
- La réunion ·
- Document administratif ·
- Réserve ·
- Aide juridictionnelle ·
- Communication
- Centre hospitalier ·
- Contrats ·
- Durée ·
- Justice administrative ·
- Indemnité ·
- Retraite ·
- Travail ·
- Fins ·
- Santé publique ·
- Substitution
- Crédit d'impôt ·
- Dépense ·
- Contribuable ·
- Autonomie ·
- Montant ·
- Allocation ·
- Avantage fiscal ·
- Aide ·
- Commissaire de justice ·
- Finances
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Conseil municipal ·
- Justice administrative ·
- Conseiller municipal ·
- Procès-verbal ·
- Règlement intérieur ·
- Commune ·
- Annulation ·
- Exception d’illégalité ·
- Maire ·
- Propos
- Urbanisme ·
- Menuiserie ·
- Déclaration préalable ·
- Commune ·
- Prescription ·
- Justice administrative ·
- Architecture ·
- Atteinte ·
- Site ·
- Substitution
- Justice administrative ·
- Sécurité sociale ·
- Astreinte ·
- Allocation vieillesse ·
- Forêt ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Affiliation ·
- Assurance vieillesse
Sur les mêmes thèmes • 3
- Carte de séjour ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Contrat d'intégration ·
- Salarié ·
- Durée ·
- Rejet ·
- Mentions
- Plaine ·
- Commune ·
- Travailleur handicapé ·
- Contrats ·
- Cdd ·
- Justice administrative ·
- Fonction publique territoriale ·
- Capacité professionnelle ·
- Durée ·
- Renouvellement
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Notification ·
- Autorisation provisoire ·
- Adresse erronée
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.