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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 10 août 2021, n° 21000113 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 21000113 |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON
10/08/2021
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N° E21000113/69
Décision désignation commission ou commissaire
CODE:
Vu enregistrée le 09/08/2021, la lettre par laquelle le Président de la Communauté de communes de VAL’EYRIEUX demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet le projet de zonage d’assainissement de la commune de Saint-Pierreville;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2021 ;
DECIDE
ARTICLE 1: Monsieur X Y est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3: La présente décision sera notifiée à la Communauté de communes de VAL’EYRIEUX et à Monsieur X Y.
Fait à Lyon, le 10/08/2021
Pour la première vice-présidente empêchée, Le vice-président
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