Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2021, M. B… A…, représenté par M^e Saïdi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Rhône a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard,

- à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour,

- à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 19 juillet 2022, la préfète du Rhône a versé des pièces.

Par un mémoire enregistré le 27 avril 2023, M. B… A… demande au tribunal :

1°) de constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que le 21 juin 2022, une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » a été délivrée à M. A…, en application des dispositions de l’article l. 435-1 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A… sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de L’Etat le paiement d’une somme de 1 000 euros à M. A… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A….

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à M. A… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 2 mai 2023.

La présidente de la 7ème chambre

A. Baux

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,