Vu la procédure suivante :

I./ Par une requête enregistrée le 23 décembre 2023 sous le n° 2329521 et un mémoire enregistré le 19 novembre 2024, la société Entourage Recrutement, représentée par M^e Cazelles, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler la décision de la Caisse des dépôts et consignations du

12 décembre 2023 portant avis de somme à payer d’un montant de 11 005 euros ;

2°) à titre subsidiaire, de réformer la décision contestée en ne mettant à sa charge que le remboursement des indemnités d’annulation que cette dernière n’aurait effectivement pas du toucher ;

3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision attaquée :

— est entachée d’incompétence ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— n’est pas fondée dès lors que le taux de réalisation de la formation évalué à 1% est exact.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2024, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par M^e Nahmias, conclut à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête ainsi que de mettre à la charge de la société Entourage Recrutement la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La Caisse des dépôts et consignations soutient que à titre principal, la requête est irrecevable car ne contenant pas de conclusions et, à titre subsidiaire au rejet de la requête, elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

II./ Par une requête enregistrée le 21 mai 2024 sous le n° 2412946 et un mémoire enregistré le 19 novembre 2024, la société Entourage Recrutement, représentée par M^e Cazelles, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler la décision de la Caisse des dépôts et consignations du

14 mai 2024 portant avis de somme à payer d’un montant de 11 005 euros ;

2°) à titre subsidiaire, de réformer la décision contestée en ne mettant à sa charge que le remboursement des indemnités d’annulation que cette dernière n’aurait effectivement pas du toucher ;

3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision attaquée :

— est entachée d’incompétence ;

— est insuffisamment motivée ;

— n’est pas fondée dès lors que le taux de réalisation de la formation évalué à 1% est exact.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2024, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par M^e Nahmias, conclut au rejet de la requête ainsi qu’à la mise à la charge de de la société Entourage Recrutement la somme de 3 000 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

La Caisse des dépôts et consignations soutient à titre principal, que la requête est irrecevable comme ne contenant pas de conclusions et comme s’attachant à une décision confirmative et, à titre subsidiaire que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Gracia,

— les conclusions de Noémie Beugelmans-Lagane rapporteure publique,

— et les observations de M^e Cazelles pour la société Entourage Recrutement et de

M^e Monfront pour la caisse des dépôts et consignations.

Une note en délibéré a été enregistrée le 27 novembre 2024 pour la Caisse des dépôts et consignations dans chacun des dossiers.

Considérant ce qui suit :

Sur la jonction :

1. Les requêtes de la société Entourage Recrutement enregistrées sous les N° 2329521 et N° 2412946 présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a dès lors lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. La société Entourage Recrutement propose des formations professionnelles via la plateforme « moncompteformation ». La Caisse des dépôts et consignations lui a adressé 30 lettres d’observations lui demandant de justifier le taux de réalisation de 1% de chacun des 30 dossiers de formation dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessous. Par la suite, ne jugeant pas suffisants les éléments de justification contenus dans les courriers de réponse, la Caisse des dépôts et consignations a pris 30 décisions prononçant le non-paiement des actions de formation en cause ainsi que le remboursement de l’acompte perçu. Par 30 requêtes enregistrées sous les numéros figurant dans le tableau ci-dessous, la société Entourage recrutement a contesté les 30 décisions de la Caisse des dépôts et consignations devant le tribunal administratif de Paris :

N° d’instance devant le TA de ParisN° de formation rejetée par la CDC 2324331 3995969192 2324336 4287961942 2324338 4198917586 2324339 3894766151 2324340 4092881952 2324344 3999765026 2324347 3998530512 2324349 38102183985 2324354 3890193657 2324355 40107977704 2324359 40100586833 2324360 39111213138 2324363 39103947966 2324378 4198717507 2324723 4188626023 2324725 4196810304 2324736 4185862910 2324739 4091907816 2324741 4296143110 2324749 42102518560 2324753 4199561342 2324754 41107574915 2324757 4188297098 2324772 3991097832 2324776 40104296991 2324778 4291223719 2324794 38101652261 2324796 4089700157 2324797 4087957353 2324800 418587626 3. Le 12 décembre 2023, la Caisses des dépôts et consignations a adressé à la requérante un avis de sommes à payer correspondant au trop perçu dans les 30 dossiers de formation en cause, 'pour un montant total de 11 005 euros. Par la requête enregistrée le 23 décembre 2023, sous le n° 2329521, la société Entourage Recrutement demande l’annulation de l’avis de sommes à payer du 30 décembre 2023.

4. Le 14 mai 2024, en l’absence de paiement de la requérante, la Caisse des dépôts et consignations lui a adressé une lettre de relance. Par la requête enregistrée le le 21 mai 2024 sous le n° 2412946, la société Entourage Recrutement conteste cette décision.

Sur les fins de non-recevoir soulevées en défense dans les deux requêtes :

5. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours » ;

6. Contrairement à ce que soutient la Caisse des dépôts et consignations, les requêtes susvisées enregistrées le 23 décembre 2023 et le 21 mai 2024 ainsi que les mémoires en réplique de la société requérante, représentée par M^e Cazelles, comportent l’énoncé des conclusions soumises au juge. Par suite, les fins de non-recevoir tirées de l’absence de conclusions doivent être écartées.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

7. Par 30 jugements en date du 17 décembre 2023 dont les numéros sont indiqués dans le tableau figurant au point 2 du présent jugement, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions de la Caisse des dépôts et consignations prononçant le non-paiement des actions de formation correspondantes ainsi que le remboursement des acomptes perçus. Dans ces conditions, le titre de perception litigieux se trouve privé de base légale. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la société Entourage Recrutement est fondée à demander l’annulation de la décision du 12 décembre 2023 portant avis de somme à payer d’un montant de 11 005 euros. Il s’ensuit également qu’il n’y a plus lieu, en tout état de cause, de se prononcer sur les conclusions à fin d’annulation de la lettre de relance du 14 mai 2024.

Sur les frais de l’instance :

8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Entourage Recrutement, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la Caisse des dépôts et consignations demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En outre, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations, la somme de 2 500 euros à verser à la société Entourage Recrutement sur le fondement des dispositions précitées.

D E C I D E :

Article 1er : La décision de la Caisse des dépôts et consignations du 12 décembre 2023 portant avis de somme à payer d’un montant de 11 005 euros est annulée.

Article 2 : La Caisse des dépôts et consignations versera à la société Entourage Recrutement une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Entourage Recrutement et à la Caisse des dépôts et consignations.

Délibéré après l’audience du 26 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Gracia, président,

M^me Merino, première conseillère,

M^me Renvoise, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2024.

Le président-rapporteur,

J-Ch. GRACIA

L’assesseure la plus ancienne

M. MERINO La greffière,

C. YAHIAOUI

La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l’emploi en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2 et N° 2412946