Désistement 23 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 23 oct. 2025, n° 2400609 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2400609 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
La présidente de la 2ème chambre,Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, la société Domitys agissant pour le compte de son établissement secondaire l’Amarante, représentée par Me Dubrulle et Me Hau, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 28 novembre 2023 par laquelle le conseil départemental du Lot a refusé l’autorisation de service d’aide et d’accompagnement à domicile pour la résidence l’Amarante, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 4 octobre 2023 ;
2°) d’enjoindre au président du conseil départemental du Lot, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de délivrer l’autorisation sollicitée, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de condamner le conseil départemental du Lot à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu, enregistré le 15 septembre 2025, l’acte par lequel la société Domitys déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) » ;
2. Le désistement d’instance et d’action de la société Domitys est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la société Domitys.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Domitys et au conseil départemental du Lot.
Fait à Toulouse, le 23 octobre 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
Cécile VISEUR-FERRÉ.
La République mande et ordonne au préfet du Lot, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
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