Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 mars 2020 et 2 mars 2022, la communauté de communes Dombes Saône Vallée, représentée par M^e Guimet, demande au tribunal :

1°) de condamner in solidum, d’une part, les sociétés Petavit, Artelia et Ksb à lui verser la somme de 203 495,94 € HT assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation et, d’autre part, les sociétés Artelia, Petavit et Veolia à lui verser la somme de 20 981,71 euros HT assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation respectivement des désordres affectant les pompes et les tuyauteries du poste de refoulement du bassin d’orage de la station d’épuration de Trévoux et des préjudices consécutifs à l’inondation de ce poste de refoulement ;

2°) de mettre à la charge des sociétés Petavit et Artelia la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2020, la société Petavit, représentée par M^e Descout, conclut à la condamnation in solidum, d’une part, des sociétés Artelia et Ksb à la relever et garantir des condamnations prononcées à son encontre au titre des désordres affectant les pompes et les tuyauteries du poste de refoulement et, d’autre part, des sociétés Artelia et Veolia Eau à la relever et garantir des condamnations prononcées à son encontre au titre de l’inondation du poste de refoulement et à la condamnation in solidum des mêmes ou de qui mieux le devra à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2021, la société Artelia, représentée par la SCP Preel Hecquet Payet-Godel, conclut au rejet de la requête et des conclusions dirigées à son encontre ou, subsidiairement, à la condamnation in solidum des sociétés Petavit, Ksb et Veolia Eau à la relever et garantir indemne des condamnations prononcées à son encontre et, en tout état de cause, à la condamnation de tout succombant à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 1er juin 2022, la société Ksb, représentée par M^e Mel, conclut au rejet de la requête et des conclusions dirigées à son encontre ou, subsidiairement, à la condamnation in solidum des sociétés Artelia et Petavit à la relever et garantir indemne des condamnations prononcées à son encontre et, en tout état de cause, à la condamnation in solidum des mêmes avec la communauté de communes Dombes Saône Vallée à lui verser la somme de 50 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2023, la communauté de communes Dombes Saône Vallée déclare se désister de l’instance.

Un mémoire enregistré le 18 juillet 2023 présenté pour la société Petavit n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ».

2. Le désistement d’instance de la communauté de communes Dombes Saône Vallée est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la communauté de communes Dombes Saône Vallée la somme demandée par la société Ksb au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la communauté de communes Dombes Saône Vallée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Ksb au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes Dombes Saône Vallée et aux sociétés Petavit, Artelia, Ksb et Veolia Eau.

Fait à Lyon, le 11 août 2023

La présidente de la 3ème chambre,

C. MICHEL

La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier