Tribunal administratif de Montreuil, 12 février 2025, n° 2418594

TA Montreuil
Rejet 12 février 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
Le Tribunal a constaté que la requête n'était pas accompagnée de la pièce requise, ce qui rendait la demande manifestement irrecevable, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 12 févr. 2025, n° 2418594
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2418594
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 décembre 2024, M^me B C doit être regardée comme demandant au Tribunal d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de reconnaître le caractère prioritaire de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ».

3. M. A a transmis sa requête, tendant à l’annulation de la décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis aurait implicitement refusé de faire droit à sa demande, sans l’accompagner de la pièce justifiant du dépôt de sa demande auprès de l’administration. Le Tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans un délai d’un mois, par un courrier ayant fait l’objet d’un avis de réception du 2 janvier 2025. En dépit de cette demande, M^me C n’a pas produit la pièce demandée, c’est à dire l’accusé de réception établissant que l’administration a effectivement réceptionné le formulaire prévu par l’article R. 441-14 du code de la construction et de l’habitation. Pour cette raison, la requête de M^me C est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B C.

Fait à Montreuil, le 12 février 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 2218594