Annulation 10 juillet 2023
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 10 juil. 2023, n° 2105703 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2105703 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 juillet et 12 novembre 2021, Mme A… B… , représentée par Me Boulloud, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’annuler l’arrêté du 1er février 2021 par lequel le maire de Saint-Priest a accordé à la société Calan 69 un permis de démolir et la décision implicite de rejet du recours gracieux en date du 18 mai 2021 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Priest la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2021, la société Calan 69, représentée la SELARL Cabinet Benoît Favre, conclut au rejet de la requête et à ce quoi soit mise à la charge de Mme B… une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 28 juin 2023, Mme B…, représentée par Me Boulloud, déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et maintenir ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 28 juin 2023, Mme B… a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation. Ce désistement d’instance et d’action est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requérante et de la société Calan 69 tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action des conclusions aux fins d’annulation de la requête à Mme B….
Article 2 : Les conclusions présentées par Mme B… et la société Calan 69 sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B…, à la commune de Saint-Priest et à la société Calan 69.
Fait à Lyon, le 10 juillet 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Jean-Pascal Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement ·
- Résidence universitaire ·
- Justice administrative ·
- Expulsion ·
- Juge des référés ·
- Service public ·
- Étudiant ·
- Urgence ·
- Public ·
- Domaine public
- Permis de construire ·
- Construction ·
- Architecte ·
- Documents d’urbanisme ·
- Bâtiment ·
- Citoyen ·
- Constitutionnalité ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Extensions
- Céramique ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Ordre ·
- Exécution ·
- Garde des sceaux ·
- Compétence ·
- Loyer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Amende ·
- Justice administrative ·
- Recouvrement ·
- Tribunal de police ·
- Contravention ·
- Tiers détenteur ·
- Commissaire de justice ·
- Terme ·
- Finances publiques ·
- Comptable
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Travail ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Île-de-france ·
- Légalité ·
- Siège ·
- Ressort
- Métropole ·
- Communauté urbaine ·
- Lot ·
- Rémunération ·
- Sociétés ·
- Marches ·
- Prix unitaire ·
- Eaux ·
- Travaux supplémentaires ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Décision implicite ·
- Admission exceptionnelle ·
- Rejet ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Épouse ·
- Délai ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Société par actions ·
- Voyage ·
- Gauche ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Déclaration préalable ·
- Maire ·
- Juridiction ·
- Auteur
- Justice administrative ·
- Bourse ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Enseignement supérieur ·
- Critère ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Renouvellement ·
- Police ·
- Stipulation ·
- Ressortissant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Communauté de vie ·
- Territoire français ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Décision implicite ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Restitution ·
- Ordonnance
- Carte de séjour ·
- Immigration ·
- Police ·
- Erreur ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Dossier médical ·
- Justice administrative ·
- Territoire français
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.