Tribunal administratif de Lyon, 4 décembre 2025, n° 2514556

TA Lyon
Rejet 4 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
Le tribunal a estimé que la demande relative à l'exécution d'un contrat de droit privé ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
Le tribunal a jugé que cette demande, comme les autres, ne relevait pas de sa compétence.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
Le tribunal a considéré que cette demande ne pouvait être examinée en raison de l'incompétence de la juridiction administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 4 déc. 2025, n° 2514556
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2514556
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	11 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) de l’autoriser à faire procéder à la commande, à la fabrication et à la pose d’un plan de travail en céramique par une société tierce à la société MDA et aux frais de cette dernière ;

2°) de condamner la société MDA à lui payer une indemnité provisionnelle de 8 000,50 euros, outre les frais de loyers et de garde-meuble, à valoir sur l’indemnisation des conséquences dommageables de l’exécution de la mesure sollicitée ;

3°) de mettre à la charge de la société MDA les entiers dépens ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (…) ».

M. B… demande au tribunal de l’autoriser à faire procéder à la commande, à la fabrication et à la pose d’un plan de travail en céramique par une société tierce à la société MDA et aux frais de cette dernière, de condamner la société MDA à lui payer une indemnité provisionnelle de 8 000,50 euros, outre les frais de loyers et de garde-meuble, à valoir sur l’indemnisation des conséquences dommageables de l’exécution de la mesure sollicitée, et de mettre à la charge de la société MDA les entiers dépens ainsi qu’ une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Ces demandes, relatives à l’exécution du contrat de droit privé liant le requérant à une société commerciale, relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Par suite, la juridiction administrative n’est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. B…, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Lyon, le 4 décembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,