Désistement 16 juin 2023
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 16 juin 2023, n° 2303060 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2303060 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, la société Compagnie des eaux et de l’ozone Procédés M. B… (A…), représentée par Me Laridan, demande au tribunal :
1°) d’annuler cinq avis de sommes à payer du 23 janvier 2023 émis à son encontre par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse en vue d’obtenir le remboursement de la somme totale de 4 200 845,39 euros correspondant à des « restes à amortir » dans le cadre de conventions d’aide financière ;
2°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer cette somme ;
3°) de mettre à la charge de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 10 mai 2023, la société A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ».
Par un mémoire enregistré le 10 mai 2023, la société A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Compagnie des eaux et de l’ozone Procédés M. B… et à l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse.
Fait à Lyon, le 16 juin 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
C. Michel
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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