Rejet 31 mai 2023
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, ju 5e ch., 31 mai 2023, n° 2204140 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2204140 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juin 2022, M. A… B… forme opposition à la contrainte émise à son encontre par la mutualité sociale agricole Ardèche Drôme Loire le 10 mai 2022, pour le recouvrement de la somme de 5 175,19 euros correspondant à un indu de prime d’activité constitué sur la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2021.
Il soutient qu’il est de bonne foi, dès lors qu’il ignorait devoir déclarer la pension d’invalidité de sa compagne et’il ne peut régler la somme réclamée, compte tenu de la précarité de sa situation financière.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2023, la mutualité sociale agricole Ardèche Drôme Loire conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Vaccaro-Planchet, présidente.
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Considérant ce qui suit :
M. B… forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 10 mai 2022 par la mutualité sociale agricole Ardèche Drôme Loire en vue du recouvrement de la somme de 5 175,19 euros correspondant au solde d’un indu de prime d’activité constitué sur la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2021.
Pour demander la décharge de l’obligation de payer résultant de la contrainte litigieuse, le requérant ne peut utilement se prévaloir, en matière de prime d’activité, que de moyens susceptibles d’avoir une incidence sur le principe, sur la quotité et sur l’exigibilité de la mutualité sociale agricole Ardèche Drôme Loire. Si M. B… soutient qu’il est de bonne foi et que des difficultés financières l’empêchent de régler la somme réclamée, ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de la décision en litige.
Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à la mutualité sociale agricole Ardèche Drôme Loire.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2023.
La magistrate désignée,
V. Vaccaro-PlanchetLa greffière,
S. Rivoire
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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