Tribunal administratif de Paris, 4 novembre 2025, n° 2513879

TA Paris
Annulation 4 novembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… demande l'annulation d'une décision du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire et le retrait de points, ainsi qu'une injonction pour récupérer ces points et une indemnisation de 2 000 euros. Les questions juridiques posées concernent la validité de la décision administrative et la possibilité d'injonction. La juridiction constate que, selon un relevé d'information, le permis de conduire de M. B… est valide et doté de points, rendant les demandes d'annulation et d'injonction sans objet. Par conséquent, il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions, et la demande d'indemnisation est également rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 4 nov. 2025, n° 2513879
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2513879
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Eric DE CAUMONT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mai 2025, M. A… B…, représenté par Me de Caumont, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision 48 SI du 17 avril 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire ainsi que les retraits de points consécutifs aux infractions visées dans cette décision ;

2°) d’enjoindre à l’administration de lui attribuer les points illégalement retirés dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

le code de la route ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Il résulte de l’instruction, et notamment du relevé d’information intégral relatif au permis de conduire de M. B…, édité le 23 octobre 2025 et transmis par le ministre de l’intérieur à l’appui de son mémoire en défense qu’à cette date le permis de conduire de M. B… était valide et doté d’un capital de douze points. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et aux fins d’injonction de la requête de M. B… sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M. B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et aux fins d’injonction de la requête de M. B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Paris, le 4 novembre 2025.

La présidente de la 3ème section,

P. BAILLY

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.