Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, M^me A… B…, représentée par M^e Tasciyan, avocat, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d’échange de permis de conduire brésilien contre un permis de conduire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un permis de conduire français, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que la requête est devenue sans objet, dès lors que, par décision du 31 mai 2023, il a abrogé sa décision de refus du 11 octobre 2022 et a rouvert l’instruction de la demande d’échange de permis de conduire étranger présentée par M^me B….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

En premier lieu, il est constant que, par décision du 31 mai 2023 postérieure à l’introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a abrogé sa décision du 11 octobre 2022 rejetant la demande d’échange de permis de conduire brésilien contre un permis de conduire français présentée par M^me B… et a rouvert l’instruction de cette demande. Par suite, sont devenues sans objet les conclusions de la requérante tendant à l’annulation de la décision du 11 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d’échange de permis de conduire brésilien contre un permis de conduire français et à ce qu’il soit enjoint au préfet de réexaminer sa demande. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

En deuxième lieu, compte tenu de ce qu’il a été dit au point précédent, la présente ordonnance n’implique pas nécessairement qu’un permis de conduire français soit délivré à M^me B…. Par suite, doivent être rejetées comme manifestement irrecevables les conclusions de la requérante tendant à ce qu’il soit enjoint sous astreinte au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un permis de conduire français.

En dernier lieu, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M^me B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me B… tendant à l’annulation de la décision du 11 octobre 2022 du préfet de la Loire-Atlantique rejetant sa demande d’échange de permis de conduire brésilien contre un permis de conduire français et à ce qu’il soit enjoint au préfet de réexaminer cette demande.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Lyon, le 11 juillet 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,