Le juge des référésVu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2025, M^me D… G… B… et M. F… B…, représentés par M^e Gilbert, demandent au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de leur assurer l’hébergement adapté à leurs besoins ou d’enjoindre au département des Bouches-du-Rhône d’assurer l’hébergement de M^me B…, ce sans délai à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

2°) de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l’État ou du département des Bouches-du-Rhône le versement de la somme de 1 500 euros à M^e Gilbert, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ils soutiennent que :

- la condition tenant à l’urgence est satisfaite ;

- l’absence d’hébergement par l’État ou le département des Bouches-du-Rhône emporte des conséquences graves au regard de l’état de grossesse de M^me B… et constitue une carence dans leurs obligations portant une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à la dignité et au respect de leur vie privée et familiale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2025, le département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les requérants ne lui ont pas adressé de demande d’hébergement et que l’hébergement du couple ne ressort pas de sa compétence.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que la condition tenant à l’urgence n’est pas remplie dès lors que M. et M^me B… n’ont pas vocation à se maintenir en France et qu’aucune carence caractérisée ne peut être reprochée à l’État.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C… pour statuer sur les demandes de référé.

Au cours de l’audience publique du 11 décembre 2025, tenue en présence de M. Marcon, greffier d’audience, M. C… a lu son rapport et a entendu les observations de :

- M^me A…, élève avocate, en présence de M^e Dion, substituant M^e Gilbert, pour M. et M^me B… qui ont conclu aux mêmes fins que leur requête par les mêmes moyens, en ajoutant, en réponse aux questions du juge des référés, que le recours de M. B… contre l’obligation de quitter le territoire dont il fait l’objet était pendant et que M^me B… n’avait pas introduit de recours contre la décision par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration a mis fin aux conditions matérielles d’accueil ;

- M. E…, représentant le département des Bouches-du-Rhône qui a maintenu les termes de sa défense.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

En premier lieu, aux termes de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le service de l’aide sociale à l’enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique (…) aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l’autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social (…) / (…) / 3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; / (…) / 5° (…) organiser le recueil et la transmission, dans les conditions prévues à l’article L. 226-3, des informations préoccupantes relatives aux mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité sont en danger ou risquent de l’être ou dont l’éducation ou le développement sont compromis ou risquent de l’être, et participer à leur protection (…) ». Aux termes de l’article L. 222-5 du même code : « Sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance sur décision du président du conseil départemental : (…) / 4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d’un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu’elles sont sans domicile (…) ». Enfin, il résulte de l’article L. 221-2 de ce code que le département doit notamment disposer de « possibilités d’accueil d’urgence » ainsi que de « structures d’accueil pour les femmes enceintes et les mères avec leurs enfants » et de son article L. 222-3 que les prestations d’aide sociale à l’enfance peuvent prendre la forme du versement d’aides financières.

En vertu des dispositions qui précèdent, dès lors que ne sont en cause ni des mineurs relevant d’une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance en application de l’article L. 222-5 du même code, ni des femmes enceintes ou des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans mentionnées au 4° du même article, l’intervention du département ne revêt qu’un caractère supplétif, dans l’hypothèse où l’État n’aurait pas accompli les diligences qui lui reviennent, et ne saurait entraîner une quelconque obligation à la charge du département dans le cadre d’une procédure d’urgence qui a précisément pour objet de prescrire, à l’autorité principalement compétente, les diligences qui s’avéreraient nécessaires.

Il est constant que M. et M^me B… forment un couple en communauté de vie. Par suite, l’hébergement d’urgence de M^me B…, enceinte de six mois mais qui ne peut être considérée comme isolée, ne saurait être mis à la charge du département des Bouches-du-Rhône dans le cadre de la présente procédure d’urgence.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 551-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile même code : « Les conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l’allocation prévues aux chapitres II et III ». Aux termes de l’article L. 551-9 de ce code : « Les conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile sont proposées à chaque demandeur d’asile par l’Office français de l’immigration et de l’intégration après l’enregistrement de sa demande par l’autorité administrative compétente ». Aux termes de l’article L. 552-2 du même code : « Les lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 552-1 accueillent les demandeurs d’asile pendant la durée d’instruction de leur demande d’asile ou jusqu’à leur transfert effectif vers un autre État européen ». Selon l’article L. 552-8 du même code : « L’Office français de l’immigration et de l’intégration propose au demandeur d’asile un lieu d’hébergement. Cette proposition tient compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l’évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II, ainsi que des capacités d’hébergement disponibles et de la part des demandeurs d’asile accueillis dans chaque région ». Aux termes de l’article L. 553-2 du même code : « Un décret définit le barème de l’allocation pour demandeur d’asile, en prenant en compte les ressources de l’intéressé, son mode d’hébergement et, le cas échéant, les prestations offertes par son lieu d’hébergement. Ce barème prend en compte le nombre d’adultes et d’enfants composant la famille du demandeur d’asile et accompagnant celui-ci (…) ». Aux termes de l’article D. 553-8 du même code : « L’allocation pour demandeur d’asile est composée d’un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer, et, le cas échéant, d’un montant additionnel destiné à couvrir les frais d’hébergement ou de logement du demandeur ». Aux termes de l’article D. 553-9 du même code : « Le montant additionnel n’est pas versé au demandeur qui n’a pas manifesté de besoin d’hébergement ou qui a accès gratuitement à un hébergement ou un logement à quelque titre que ce soit ».

Il résulte de ces dispositions que l’hébergement de M^me B…, qui est demandeuse d’asile, est à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Si M^me B… fait valoir qu’après que le préfet des Bouches-du-Rhône a prolongé le délai de son transfert aux autorités espagnoles responsables de sa demande d’asile, au motif qu’elle avait « pris la fuite », au sens du règlement du 26 juin 2013, l’Office français de l’immigration et de l’intégration a mis fin à ses conditions matérielles d’accueil, elle a toutefois déclaré à l’audience ne pas avoir introduit de recours contre cette décision. Or, il résulte des pouvoirs confiés au juge par les dispositions des articles L. 921-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, des délais qui lui sont impartis pour se prononcer et des conditions de son intervention que la procédure spéciale prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile présente des garanties au moins équivalentes à celles des procédures régies par le livre V du code de justice administrative. Dès lors ces procédures particulières sont exclusives de celles prévues par le livre V du code de justice administrative. Il en va toutefois autrement, dans le cas où la décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil emporte des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait survenus depuis l’intervention de cette mesure et après que le juge, saisi sur le fondement des articles L. 921-1 et suivants, a statué ou que le délai prévu pour le saisir a expiré, excèdent ceux qui s’attachent normalement à sa mise à exécution. Il en résulte que M^me B… ne peut utilement demander son hébergement à l’État dans le cadre de la présente instance alors qu’elle pouvait utilement faire valoir ses droits à bénéficier des conditions matérielles d’accueil devant le juge statuant en application des dispositions des articles L. 921-1 et suivants.

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 121-7 du code de l’action sociale et des familles : « Sont à la charge de l’Etat au titre de l’aide sociale : (…) / 8° Les mesures d’aide sociale en matière de logement, d’hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ». Aux termes de l’article L. 345-1 du même code : « Bénéficient, sur leur demande, de l’aide sociale pour être accueillies dans des centres d’hébergement et de réinsertion sociale publics ou privés les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d’insertion, en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale (…) ». Aux termes de l’article L. 345-2 de ce code : « Dans chaque département est mis en place, sous l’autorité du représentant de l’Etat, un dispositif de veille sociale chargé d’accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu’appelle leur état. Cette orientation est assurée par un service intégré d’accueil et d’orientation, dans les conditions définies par la convention conclue avec le représentant de l’Etat dans le département prévue à l’article L. 345-2-4 (…) ». Aux termes de l’article L. 345-2-2 du même code : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence (…) ». Aux termes de l’article L. 345-2-3 du même code : « Toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y bénéficier d’un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d’hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ». Aux termes de l’article L. 121-7 du même code : « Sont à la charge de l’Etat au titre de l’aide sociale : (…) / 8° Les mesures d’aide sociale en matière de logement, d’hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 (…) ».

Il appartient aux autorités de l’État, sur le fondement des dispositions citées ci-dessus, de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l’application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d’apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l’administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l’âge, de l’état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. Les ressortissants étrangers qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d’asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions de l’article L. 542-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’ayant pas vocation à bénéficier du dispositif d’hébergement d’urgence, une carence constitutive d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l’issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu’en cas de circonstances exceptionnelles.

La circonstance que M. B… soit le père de l’enfant à naître porté par M^me B… ne constitue pas une circonstance exceptionnelle lui donnant vocation à bénéficier du dispositif d’hébergement d’urgence, alors qu’il a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français du 16 juillet 2025 en raison du rejet de sa demande d’asile.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 par M. et M^me B… doivent être rejetées.

Si, en raison de l’urgence à statuer, M. et M^me B… peuvent être admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, la demande présentée au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me B… et M. B… sont admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La requête est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… G… B… et M. F… B…, au département des Bouches-du-Rhône et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Le juge des référés,

Signé

P-Y. C…

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de la ville et du logement en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier