Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er juillet 2025, n° 2510509

TA Cergy-Pontoise
Non-lieu à statuer 1 juillet 2025

TA Cergy-Pontoise
Rejet 29 juillet 2025

Arguments

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Autre
Situation d'urgence
La cour a constaté que le préfet avait délivré une attestation de prolongation d'instruction, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 1er juil. 2025, n° 2510509
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2510509
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	4 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, M. B C demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour valant autorisation de travail, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B C soutient que :

— il existe une situation d’urgence, dès lors qu’en l’absence de récépissé, il sera suspendu ou licencié le 12 août 2025 ;

— la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer et fait valoir qu’une attestation de prolongation d’instruction, valable du 18 juin 2025 au 17 septembre 2025, a été délivrée au requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. Postérieurement à la date de l’introduction de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a délivré au requérant une attestation de prolongation d’instruction, valable du 18 juin 2025 au 17 septembre 2025. Dans ces conditions, les conclusions de la requête à fin d’injonction doivent être regardées comme ayant perdu leur objet. Il y a lieu en conséquence de constater un non-lieu à statuer à ce titre.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête de M. B C.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B C est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B C et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 1er juillet 2025.

Le juge des référés,

E. A

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.