Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2021, M. B… A…, représenté par M^e Sabatier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », ou à tout le moins de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision est dépourvue de toute motivation en fait et en droit ;

- la décision méconnait les dispositions de l’article L. 313-11 2°bis du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile puisqu’il est entré en France à l’âge de 14 ans, a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance depuis ses 15 ans, n’a conservé aucun lien avec sa famille restée en Albanie, et justifie du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation.

Par un mémoire enregistré le 17 mai 2023, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le titre demandé a été accordé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Clément a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant albanais né le 3 janvier 2002 est entré en France en 2016. Le 26 décembre 2019, M. A… a sollicité la délivrance d’un titre de séjour. Le silence gardé par le préfet du Rhône sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet le 26 avril 2020, dont le requérant demande l’annulation.

Le préfet du Rhône a, par une décision du 7 septembre 2022, accordé un titre de séjour d’un an qui a été remis au requérant le 25 novembre 2022. Par suite il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête.

Article 2 : L’État versera à M. B… A… la somme de 1 000 € au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l’audience du 23 mai 2023, à laquelle siégeaient :

M. Clément, président,

M^me Tocut, première conseillère,

M^me Gros, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2023.

L’assesseure la plus ancienne,

C. Tocut

Le président,

M. ClémentLa greffière,

T. Zaabouri

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,