Désistement 2 mai 2023
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 2 mai 2023, n° 2106093 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2106093 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 29 juillet 2021 et le 17 mars 2022, M. A… B…, représenté par Me Tardieu, demande au tribunal :
- d’annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 29 juin 2021 par la présidente du conseil d’administration du Service départemental-métropolitain d’incendie et de secours en vue du recouvrement de la somme de 7 350,55 euros ;
- de mettre à la charge du Service départemental-métropolitain d’incendie et de secours la somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2022, le Service départemental-métropolitain d’incendie et de secours, représenté par la Selarl Carnot Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».
2. Par un mémoire enregistré le 28 avril 2023, M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le Service départemental-métropolitain d’incendie et de secours au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2106093 de M. B….
Article 2 : Les conclusions du Service départemental-métropolitain d’incendie et de secours tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au Service départemental-métropolitain d’incendie et de secours.
Fait à Lyon, le 2 mai 2023.
Le président de la 8ème chambre
Antoine Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Permis de conduire ·
- Route ·
- Justice administrative ·
- Vitesse maximale ·
- Validité ·
- Outre-mer ·
- Commissaire de justice ·
- Infraction ·
- Durée ·
- Légalité
- Travailleur handicapé ·
- Mobilité ·
- Personnes ·
- Cartes ·
- Autonomie ·
- Mentions ·
- Action sociale ·
- Commission ·
- Qualités ·
- Emploi
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Parcelle ·
- Maire ·
- Certificat d'urbanisme ·
- Préjudice ·
- Commissaire de justice ·
- Faute ·
- Responsabilité ·
- Construction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Voyage ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Réfugiés ·
- Étranger ·
- Site ·
- Protection ·
- Décision implicite ·
- La réunion ·
- Légalité
- Eures ·
- Scolarité ·
- Etablissement public ·
- Formation professionnelle ·
- Pandémie ·
- Automatique ·
- Établissement d'enseignement ·
- Justice administrative ·
- Montant ·
- Public
- Police ·
- Justice administrative ·
- Bangladesh ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Vie privée ·
- Délai ·
- Carte de séjour ·
- Insertion professionnelle ·
- Droit d'asile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Délai ·
- Recours contentieux
- Habilitation ·
- Sûretés ·
- Justice administrative ·
- Accès ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Recours gracieux ·
- Sécurité ·
- Aérodrome
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Sérieux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Impôt ·
- Dépense ·
- Amortissement ·
- Charges ·
- Location ·
- Bateau de plaisance ·
- Administration ·
- Véhicule ·
- Justice administrative ·
- Sociétés
- Justice administrative ·
- Victime de guerre ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Certificat ·
- Armée ·
- Rapatriement ·
- Algérie ·
- Ordonnance ·
- Droit commun
- Allocations familiales ·
- Justice administrative ·
- Dette ·
- Remise ·
- Prime ·
- Bonne foi ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Activité ·
- Sécurité sociale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.