Désistement 2 mars 2023
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 2 mars 2023, n° 2204014 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2204014 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mai 2022, M. G F, Mme C D, M. B A et Mme E H, représentés par Me Gras, avocate, demandent au tribunal :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Boisset-Saint-Priest a, au nom de la commune, délivré un permis de construire à la SARL Deti Immobilier et la décision notifiée le 28 mars 2022 par laquelle le maire de ladite commune a rejeté leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Boisset-Saint-Priest les dépens ainsi qu’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 février 2023, M. G F, Mme C D, M. B A et Mme E H, représentés par Me Gras, avocate, déclarent se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Le désistement d’instance de M. F et autres est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2204014.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G F en application du dernier alinéa de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Boisset-Saint-Priest et à la SARL Deti Immobilier.
Fait à Lyon, le 2 mars 2023.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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