Désistement 28 avril 2023
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 28 avr. 2023, n° 2303117 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2303117 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 avril 2023, la société LS Invest, représentée par Me Ducrot, demande au tribunal :
1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 524,35 euros au titre des consommations de fluides de Monsieur B C, Monsieur D et Madame D, Madame E F et Monsieur G H, ainsi que des charges locatives irrécupérables, cette somme devant être actualisée au jour d el’audience ;
2°) de condamner l’État à verser à la société LS INVEST la somme 47 489,13 euros au titre du préjudice locatif, somme à parfaire au jour de l’audience;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions d el’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 27 avril 2023, la société LS Invest déclare se désister purement et simplement de l’ensemble des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 27 avril 2023, la requérante a déclaré se désister purement et simplement de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LS Invest.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la société LS Invest.
Fait à Lyon, le 28 avril 2023.
La présidente de la 7ème chambre,
A. Baux
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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