Désistement 11 juillet 2023
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 11 juil. 2023, n° 2206928 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2206928 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 14 septembre 2022, le Collectif Alétois Gestion Publique de l’Eau demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
2°) d’enjoindre le préfet de région d’identifier des ressources stratégiques et de classer comme telles les sources des « Eaux Chaudes » d’Alet-les Bains et les sources froides sur cette même commune mais également de réexaminer les documents du SDAGE et du PPM afin que soient pris en compte le constat des erreurs, insuffisances et omissions et notamment de réévaluer l’alimentation des réseaux publics, le tout dans les trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un mémoire enregistré le 21 février 2023, le Collectif Alétois Gestion Publique de l’Eau déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) ».
Le désistement du Collectif Alétois Gestion Publique de l’Eau est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Collectif Alétois Gestion Publique de l’Eau.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Collectif Alétois Gestion Publique de l’Eau et à la Préfète de la Région Auvergne-Rhône Alpes.
Fait à Lyon, le 11 juillet 2023.
Le président,
T. Besse
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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