Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 décembre 2022, M. A… B… demande au tribunal d’ouvrir une enquête relative aux prélèvements effectués mensuellement par la trésorerie de Poncin-Pont-d’Ain sur son compte bancaire pour régler sa dette de loyers.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…). ».

2. M. B…, qui produit des bordereaux de situation établis par la trésorerie de Poncin-Pont-d’Ain dont il ressort que le paiement de sa dette de loyers intervient pas la voie du recouvrement forcé, demande au tribunal d’ouvrir une enquête sur ce point. Il n’appartient toutefois pas au tribunal administratif, qui ne peut être saisi que de conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative en raison de son illégalité ou d’un recours indemnitaire en vue d’engager la responsabilité de la puissance publique, de faire droit à de telles conclusions, qui sollicitent seulement de sa part l’usage de pouvoirs d’instruction. Par suite, sa requête ne peut qu’être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée à la trésorerie et à la commune de Poncin-Pont-d’Ain.

Fait à Lyon, le 4 septembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,