Désistement 28 mars 2023
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 28 mars 2023, n° 2208375 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2208375 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : | commune de Saint-Georges-les-Bains |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 décembre 2022 et 6 février 2023, M. B… D… doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la délibération du 28 juin 2022 par laquelle la commune de Saint-Georges-les-Bains a approuvé l’acquisition d’une partie de l’emplacement réservé situé sur les parcelles n° 195 et 196 appartenant à Mme C… A… ;
2°) d’enjoindre à Mme A… de restituer à la commune les parcelles n° 195 et 196 et de supprimer le mur de clôture érigé sur le domaine communal.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2023, Mme C… A… conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2023, la commune de Saint Georges les Bains, représenté par Me Gautier, conclut au rejet de la requête et à ce que le somme de 1 200 euros soit mise à la charge de M. D….
Par lettre du 6 mars 2023, M. D… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
2. Le désistement de M. D… est pur et simple. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Georges-les-Bains sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. D… du désistement de sa requête.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Georges-les-Bains au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… D…, à Mme C… A… et à la commune de Saint-Georges-les-Bains.
Fait à Lyon, le 28 mars 2023.
Le président de la 4ème chambre,
B… Clément
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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