Rejet 23 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 23 oct. 2025, n° 2517923 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2517923 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet délégué pour la sécurité et la sûreté, préfet de police |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un courrier enregistré le 9 octobre 2025, M. A… B…, représenté par Me Jami, entend former un recours gracieux à l’encontre de la décision du 11 août 2025 par laquelle le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté a rejeté sa demande d’habilitation en tant que personnel devant accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
2. Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».
3. M. B… saisit le Tribunal d’un recours gracieux adressé au préfet de police et demande le « retrait » de la décision. Dans ces conditions, son courrier, qui ne contient aucune conclusion à fin d’annulation adressée au Tribunal, est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La « requête » de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Montreuil, le 23 octobre 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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