Désistement 3 avril 2023
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 3 avr. 2023, n° 2205927 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2205927 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, M. D E, représenté par la SELARL Cinetic Avocats, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 21 février 2022, par lequel le maire de Limonest a délivré à M. G et Mme B un permis de construire en vue de la construction d’une maison individuelle, ainsi que la décision du 2 juin 2022 rejetant son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Limonest une somme de 1 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2023, M. E, représenté par la SELARL Cinetic Avocats, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d’instance de M. E est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. E du désistement de sa requête
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D E, à la commune de Limonest, à M. F G et à Mme A B.
Fait à Lyon, le 3 avril 2023
Le président de la 2ème chambre,
Jean-Pascal Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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