Tribunal administratif de Nice, 14 août 2025, n° 2504253
TA Nice
Rejet 14 août 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de moyens de droit suffisants

    La cour a estimé que la requête était dépourvue de moyens de droit suffisants, justifiant ainsi son rejet.

  • Rejeté
    Absence de moyens de droit suffisants

    La cour a jugé que la demande d'enjoindre le préfet à requalifier le contrat était également dépourvue de moyens de droit suffisants.

  • Rejeté
    Absence de moyens de droit suffisants

    La cour a considéré que la demande d'annulation de la décision implicite de refus de remboursement était également sans fondement juridique.

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Sur la décision

Référence :
TA Nice, 14 août 2025, n° 2504253
Juridiction : Tribunal administratif de Nice
Numéro : 2504253
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 8 septembre 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Nice, 14 août 2025, n° 2504253