Rejet 11 juillet 2023
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 11 juil. 2023, n° 2305250 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2305250 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, M. B… A… conteste le refus de visa qui a été opposé le 9 mai 2023 à son frère, M. C…, par le consul général de Belgique à Lubumbashi (République démocratique du Congo).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (…) ».
M. A… conteste le refus de visa qui a été opposé le 9 mai 2023 à son frère, M. C…, par le consul général de Belgique à Lubumbashi (République démocratique du Congo). Il n’appartient qu’au Conseil du contentieux des étrangers du Royaume de Belgique de connaître d’une telle contestation, ainsi qu’il est mentionné dans la décision en litige. Par suite, la juridiction administrative française n’est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. A…, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A….
Fait à Lyon, le 11 juillet 2023.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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