Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 18 et 20 novembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Place, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°)

d’enjoindre au préfet territorialement compétent de le convoquer à ses guichets dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par heure de retard, et de lui remettre un récépissé de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler au plus tard le 21 novembre 2025, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°)

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

la condition d’urgence est remplie, dès lors que son titre de séjour est expiré depuis le 17 mai 2025, que le document qui lui a été délivré ne lui permet pas de justifier d’un droit au séjour et au travail, que son contrat de travail est suspendu depuis le 19 août 2025 faute de présentation d’un titre de séjour en cours de validité, qu’il ne perçoit donc plus de salaire depuis cette date, alors qu’il doit faire face à des charges mensuelles, notamment le remboursement de son emprunt immobilier, et qu’il risque de perdre son emploi définitivement, son employeur l’ayant informé, par un courrier du 14 novembre 2025, qu’il entamera les démarches relatives à une rupture de son contrat de travail pour cause objective à défaut de l’envoi d’un récépissé d’ici le 19 novembre 2025 ;

l’absence d’enregistrement de sa demande de titre de séjour et l’absence de remise d’un document provisoire l’autorisant à séjourner sur le territoire français portent une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir et à sa liberté de travailler.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas présenté d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 20 novembre 2025 à 13 heures 30.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Soulier, greffière d’audience :

le rapport de M. Chabauty, juge des référés ;

les observations de M^e Alphonse, substituant M^e Place et représentant M. B…, qui maintient et précise les conclusions et moyens du requérant, ainsi que les observations de ce dernier ;

le préfet des Hauts-de-Seine n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Le 18 mai 2021, M. A… B…, ressortissant haïtien né le 26 décembre 1990, s’est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 17 mai 2025, dont il a sollicité le renouvellement le 7 mai 2025 au moyen de la plateforme « démarches-simplifiées.fr ». Par la présente requête, il demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer afin qu’il puisse faire enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

En ce qui concerne la condition d’urgence :

Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée à cet article, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

Il résulte de l’instruction que M. B…, dont le précédent titre de séjour a expiré le 17 mai 2025, occupe, depuis le 19 juin 2025, un emploi de gestionnaire comptable senior au sein de la société « Savils », que son contrat de travail a été suspendu à compter du 18 août 2025 et que son employeur l’a informé, par un courrier du 14 novembre 2025, qu’il entamera les démarches relatives à une rupture de son contrat de travail pour cause objective à défaut de l’envoi d’un récépissé d’ici le 19 novembre 2025. Par ailleurs, le requérant ne perçoit plus de salaire depuis le mois d’août 2025 alors qu’il doit faire face à des charges mensuelles incompressibles, notamment le remboursement de son crédit immobilier. Par suite, dans les circonstances de l’espèce, la condition d’urgence particulière prévue par les dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

En ce qui concerne l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :

D’une part, la liberté d’aller et venir et la liberté du travail constituent des libertés fondamentales au sens des dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l’autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire ». Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ». Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu’il détermine soient adressées par voie postale ».

Il résulte de ces dispositions qu’en dehors des titres dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale.

Enfin, aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. (…) ». Aux termes de l’article R. 431-15 du même code : « Le récépissé de demande de renouvellement d’une carte de séjour permettant l’exercice d’une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle ».

Il résulte de ces dispositions que l’étranger qui sollicite en préfecture la délivrance d’un titre de séjour a en principe droit, s’il a déposé un dossier complet, d’obtenir, dans un délai raisonnable, un récépissé de sa demande de titre qui vaut autorisation provisoire de séjour et autorisation de travail dans le cas où la demande concerne un titre de séjour permettant l’exercice d’une activité professionnelle.

Il résulte de l’instruction, d’une part, que la carte de séjour pluriannuelle dont M. B… était titulaire, laquelle l’autorisait à travailler, a expiré le 17 mai 2025 et que, faute de document provisoire de séjour, l’intéressé se trouve dans l’impossibilité de circuler librement et est exposé à une mesure d’éloignement du territoire français en cas de contrôle et, ainsi qu’il a été dit au point 4, a vu son contrat de travail suspendu et risque de perdre l’emploi qu’il occupe. D’autre part, alors que le requérant a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour le 7 mai 2025 au moyen de la plateforme « démarches-simplifiées.fr », cette démarche ne constituant qu’un préalable en ligne en vue de sa comparution personnelle au guichet de la préfecture permettant l’enregistrement de sa demande de titre de séjour, le préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas présenté d’observations en défense, n’établit, ni même n’allègue, que cette demande n’aurait pas été régulièrement déposée ou n’aurait pas été déposée dans les délais mentionnés à l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ainsi, en ne donnant aucune suite à la demande de renouvellement de titre de séjour de M. B…, en dépit des démarches entreprises par ce dernier, soit directement, soit par l’intermédiaire de son conseil, le préfet des Hauts-de-Seine doit être regardé, dans les circonstances de l’espèce, comme ayant porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir et à la liberté de travail de l’intéressé.

Il résulte de tout ce qui précède que les conditions d’urgence et d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, prévues par les dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, sont remplies. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de convoquer M. B… afin qu’il puisse faire enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance et, sous réserve de la complétude de son dossier, de délivrer à l’intéressé, en application des dispositions précitées des articles R. 431-12 et R. 431-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte de 100 euros par jour de retard.

Sur les frais liés à l’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B…, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de convoquer M. B… afin qu’il puisse faire enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance et, sous réserve de la complétude de son dossier, de délivrer à l’intéressé un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Article 2 :

L’Etat versera une somme de 1 000 euros à M. B… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :

Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.

Article 4 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 20 novembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

C. Chabauty

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.