Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 avril 2023, M. A… B… entend vouloir porter plainte contre le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse et contre les magistrats de cette juridiction compte tenu de la prise illégale de son permis de conduire suite aux jugements du tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse et aux erreurs commises par le procureur de la République de Bourg-en-Bresse et le tribunal correctionnel à ce sujet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. M. B… indique vouloir porter plainte contre les magistrats du tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse en raison de la prise illégale de son permis de conduire suite aux jugements de ce tribunal et aux erreurs qui auraient été commises selon lui par le procureur de la République de Bourg-en-Bresse et le tribunal correctionnel à ce sujet. Or, une telle demande, au regard particulièrement de l’article 40 du code de procédure pénale, relève des juridictions de l’ordre judiciaire et n’est pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Si le requérant entend contester les décisions judiciaires prises à son encontre par le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse, il n’appartient pas davantage à la juridiction administrative de connaître d’une telle contestation qui relève de la compétence de l’ordre des juridictions de l’ordre judiciaire auquel appartient le tribunal correctionnel. Enfin, si sa demande entend contester le bon fonctionnement du service public de la justice judiciaire, une telle demande ressortit également à la juridiction judiciaire Par conséquent, la présente requête doit être rejetée comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. B… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Lyon, le 16 juin 2023.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,