Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 décembre 2023 et le 19 avril 2024, M. B D, représenté par M^e Garnier-Durand, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 17 octobre 2023 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest a refusé de lui permettre l’exercice des fonctions de gardien de la paix de la police nationale pour inaptitude médicale ;

2°) d’enjoindre préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest de l’admettre à exercer l’emploi de gardien de la paix sans délai et sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État, en faveur de son avocate, M^e Garnier-Durand, une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Garnier-Durand renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

M. D soutient que la décision du 17 octobre 2023 :

— est entachée de l’incompétence de son auteur ;

— n’a pas été précédée d’un examen particulier des circonstances propres à sa situation ;

— est insuffisamment motivée ;

— est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2024, le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés.

M. D a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mars 2024.

Par une ordonnance du 24 décembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 7 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations ente le public et l’administration,

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ;

— le décret n°95-657 du 9 mai 1995 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Pillais,

— les conclusions de M. Blondel, rapporteur public,

— et les observations de M^e Garnier-Durand, avocate de M. D.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, lauréat du concours de gardien de la paix de la police nationale à la session du 20 septembre 2022, s’est vu refuser l’exercice des fonctions de gardien de la paix de la police nationale par une décision du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest du 17 octobre 2023, en raison de son inaptitude médicale. Par la présente requête M. D demande l’annulation de cette décision.

2. En premier lieu, lorsqu’une autorité exerce la suppléance d’une autre autorité, en application d’un texte ou parce qu’elle a vocation, tant par la place qu’elle occupe dans la hiérarchie du service concerné que par le rôle qu’elle y assume, à le faire en cas d’absence ou d’empêchement de l’autorité compétente, les actes administratifs signés par elle et entrant dans le champ de compétence de l’autorité qu’elle supplée ne peuvent être regardés comme entachés d’incompétence lorsqu’il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions de cette suppléance, et notamment l’absence de l’autorité suppléée, n’étaient pas satisfaites. La seule circonstance que l’acte en cause ne précise pas qu’il est pris au titre de cette suppléance n’est pas de nature à établir que ces conditions n’étaient pas satisfaites.

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me E C était habilitée à signer en sa qualité de directrice adjointe des ressources humaines les actes, arrêtés, décisions ou documents relatifs à la gestion personnes et des moyens des services de police dont relève l’acte en litige en l’absence ou empêchement de la directrice des ressources humaines en vertu de l’article 11 de l’arrêté du préfet de la région Bretagne du 29 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Bretagne du 6 octobre 2023. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions de sa suppléance de la directrice des ressources humaines, et notamment l’absence de cette dernière, n’étaient pas satisfaites. Dès lors que M. D n’établit pas que la directrice des ressources humaines n’était pas absente ou empêchée, il n’est pas fondé à soutenir que la décision du 17 octobre 2023 serait entachée d’incompétence.

4. En deuxième lieu, aux termes du V de l’article 51-2 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : « Les avis d’inaptitude médicale définitive pris par les médecins du service statutaire de la police nationale peuvent être contestés dans les conditions prévues par les articles 17 et 21 du décret du 14 mars 1986 susvisé sous réserve des dispositions de l’article 57 du présent décret. / La cause médicale de l’inaptitude définitive est communiquée par écrit à l’agent ». Aux termes de l’article 15 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : « L’avis du conseil médical est motivé dans le respect du secret médical. / Il est notifié à l’administration et à l’agent par le secrétariat du conseil médical par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette notification./ L’administration informe le conseil médical des décisions qui sont rendues sur son avis. ». Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations ente le public et l’administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / 2° Infligent une sanction ; / 3° Subordonnent l’octroi d’une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; / 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; / 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l’un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l’article L. 311-5 ; / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d’une disposition législative ou réglementaire. ".

5. D’une part, il ressort des termes de la décision attaquée qu’elle a été prise en considération de l’avis d’inaptitude médicale rendu par le médecin du service statutaire de la police nationale le 4 avril 2023, confirmé par le conseil médical dans son avis du 5 octobre 2023. Par suite, à supposer même que la décision contestée entre dans l’une des catégories mentionnées dans l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et ne pas en être exclue pour respecter le secret médical, conformément aux 7° de cet article, elle ne peut être regardée comme insuffisamment motivée, la seule circonstance que cette décision ne fait que viser les dispositions de l’arrêté du 25 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulière exigées pour les fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de le police nationale, sans les préciser, ne permettant pas de regarder cette motivation comme insuffisante. D’autre part, à supposer que M. D entende soutenir qu’il n’a pas eu connaissance des motifs de l’avis d’inaptitude médicale le concernant, il ressort des pièces du dossier que l’avis d’inaptitude médicale du 4 avril 2023 lui a été remis à l’issue de la visite médicale et l’intéressé indique lui-même dans son recours gracieux du 6 juin 2023 que, lors de la visite médicale du 4 avril 2023, le médecin inspecteur régional lui a remis notification d’inaptitude médicale pour les raisons suivantes : acuité visuelle sans correction et état psychique. M D a donc été régulièrement informé des motifs de son inaptitude médicale et il ne le conteste pas utilement en relevant qu’il n’a pas eu communication de l’avis du conseil médical du 5 octobre 2023, lequel s’est borné à confirmer son inaptitude. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

6. En troisième lieu, en se bornant à soutenir que les certificats médicaux qu’il a transmis dans le cadre du réexamen de son aptitude médicale par le conseil médical interdépartemental n’ont pas été pris en compte, sans apporter aucun élément permettant de l’établir, M. D ne saurait utilement soulever le moyen tiré de l’absence d’examen attentif de sa situation.

7. En quatrième lieu, aux termes de l’article 51-1 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : " Les fonctions et emplois types exercés par les fonctionnaires actifs des services de la police nationale et énumérés en annexe au présent décret sont classés en trois catégories en fonction des conditions de santé exigées pour les occuper : / () 2° Le profil médical seuil II. Il regroupe les fonctions et emplois-types sollicitant au quotidien les capacités de l’agent selon un rythme et avec une intensité variables et comportant la mise en œuvre éventuelle des armes et des matériels de dotation. Une réduction d’ampleur modérée de l’une de ces capacités peut être tolérée ; / () « et aux termes de l’annexe à ce décret : » LISTE DES FONCTIONS ET EMPLOIS TYPES / () / II.-Relèvent du profil médical seuil II : () -la fonction « sécurité générale et ordre public » ; () ".

8. Aux termes de l’article 8 de l’arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l’appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l’exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale : « L’appréciation du respect des conditions de santé repose sur l’évaluation des capacités médicales de l’agent. / L’évaluation des capacités médicales de l’agent ou du candidat repose sur des critères physiques, physiologiques et sensoriels. Elle est complétée d’une appréciation de critères mesurables, physiques et sensoriels. / Elle comprend également une appréciation de la personnalité et du comportement. / L’évaluation de ces capacités médicales tient compte des difficultés, des risques et des sujétions attachés à la fonction ou à l’emploi-type en cause. / L’altération ou la réduction de l’une ou plusieurs de ces capacités se traduit dans l’appréciation par le médecin du respect des conditions de santé. ». Aux termes de l’article 11 de ce même arrêté : " L’évaluation des capacités médicales de l’agent ou du candidat prend également en considération : la prise d’un traitement médicamenteux prescrit par un praticien et ses effets secondaires possibles notamment sur l’adaptation cardiovasculaire et pulmonaire à l’effort, l’humeur, le comportement, la vigilance et la réactivité ; / (). « . Aux termes de l’article 13 de ce même arrêté : » Pour l’exercice des fonctions et emplois-type affectés du profil médical seuil II, l’agent ou le candidat doit présenter les capacités médicales suivantes, qui sont exigées à un niveau élevé ; toutefois, une réduction d’ampleur modérée de l’une de ces capacités peut être tolérée. / I. – Etat général / Il est constitué notamment par : / () / – l’intégrité du système nerveux central et périphérique ; une attention particulière est accordée au sens de l’équilibre statique et dynamique. / II. – Acuité visuelle : () / VI. – Lorsqu’en raison de son état de santé, le candidat est astreint à la prise régulière d’un traitement médicamenteux celui-ci doit rester compatible avec les impératifs de vigilance et de réactivité liés à l’emploi de la force, à l’emploi des armes et moyens de force intermédiaire. ".

9. M. D soutient que la décision attaquée est entachée d’erreur de droit, dès lors qu’il ne ressort pas de cette décision que son aptitude médicale a été appréciée en considération des conditions de santé requises pour l’exercice des fonctions de gardien de la paix de la police nationale. Toutefois, alors que la décision attaquée du 17 octobre 2023 renvoie à l’arrêté du 25 novembre 2022 ainsi qu’aux avis d’inaptitude médicale, dont l’avis du 4 avril 2023, qui se réfère aux conditions de santé particulières dont le respect est exigé lors du recrutement dans l’un des trois corps actifs de la police nationale, M. D n’apporte aucun élément qui permettrait de considérer que son état de santé a été apprécié au regard d’autres conditions que celles qui sont exigées, en application de l’arrêté du 25 novembre 2022, pour l’exercice des fonctions de gardien de la paix. Le moyen tiré de l’erreur de droit ne peut, par suite, qu’être écarté.

10. En cinquième lieu, M. D soutient que la décision est entachée d’erreur d’appréciation, dès lors qu’il ne souffre d’aucune maladie ou infirmité incompatible avec l’exercice des fonctions de gardien de la paix. Il fait valoir pour l’établir, d’une part, qu’il a subi une chirurgie réfractive bilatérale, de type LAZIk FEMTO, le 26 mai 2023, et produit l’attestation du 27 mai 2023 de son ophtalmologue de ce que son acuité visuelle à chaque œil sans correction était de dix dixièmes complété par une nouveau certificat médical de son ophtalmologue du 5 septembre 2023 attestant de son acuité visuelle de dix dixièmes à l’œil droit et douze dixièmes à l’œil gauche sans correction optique. Il produit d’autre part une attestation de son médecin généraliste du 4 mai 2023 selon lequel il ne présente ni symptôme dépressif, ni idées suicidaires et indiquant que le traitement par anti-dépresseur, auquel il a été astreint, a été instauré pour un trouble anxieux en rémission, ainsi qu’en atteste un certificat du 13 avril 2023 de son médecin psychiatre, qui précise que son état psychique est stable, qu’il ne présente pas de troubles dépressifs caractérisés et que le traitement suivi par l’intéressé a permis une rémission complète du trouble dont il a ponctuellement souffert, et un certificat du 21 septembre 2023 du même médecin certifiant de l’arrêt de son traitement et de sa rémission complète. Toutefois, compte tenu des risques et sujétions attachés à l’emploi de gardien de la paix, en particulier du fait du port d’une arme de service, et compte tenu de l’arrêt très récent, à la date de la décision attaquée, du traitement par anti-dépresseur auquel était assujetti M. D pour le traitement d’un trouble anxieux donnant lieu à des crises de panique, les éléments apportés par l’intéressé pour remettre en cause l’avis d’inaptitude émis pas les médecins statutaires ayant examiné son état physique et comportemental ne suffisent pas pour faire regarder la décision du préfet de la zone de défense Ouest comme entachée d’une erreur d’appréciation.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. D contre la décision du préfet de de la zone de défense Ouest du 17 octobre 2023 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à M^e Garnier-Durand et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest.

Délibéré après l’audience du 9 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

Mme. Renault, présidente,

M^me Pillais, première conseillère,

M. Pringault, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2025.

La rapporteure,

Signé

M. PILLAIS

La présidente,

Signé

Th. RENAULTLa greffière,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

M. A

N°2303267