Rejet 29 juillet 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 29 juil. 2024, n° 2404875 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2404875 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Mme A B a transmis au tribunal, le 13 mai 2024, des pièces concernant une demande de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».
3. Mme B a transmis au tribunal des documents, dont une confirmation de dépôt d’une pré-demande de titre de séjour, un passeport et un contrat de bail, sans soumettre au juge une requête assortie de moyens et de conclusions. Par suite, en l’absence de requête conforme aux dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Lyon le 29 juillet 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
V. VACCARO-PLANCHET
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Maire ·
- Communication de document ·
- Décision implicite ·
- Document administratif ·
- Acte ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Pièces ·
- Dépôt ·
- Terme ·
- Courrier ·
- Demande ·
- Droit commun ·
- Ville ·
- Argent ·
- Pourvoir
- Harcèlement ·
- Élève ·
- Justice administrative ·
- Classes ·
- Atteinte ·
- Protocole ·
- Juge des référés ·
- Education ·
- Mathématiques ·
- Physique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urbanisme ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Astreinte ·
- Illégalité ·
- Construction ·
- Commune ·
- Erreur de droit ·
- Plan ·
- Mise en demeure
- Pêcheur ·
- Justice administrative ·
- Professionnel ·
- Dérogation ·
- Commissaire de justice ·
- Commission ·
- Légalité externe ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Pouvoir réglementaire ·
- Port maritime
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Sécurité ·
- Activité ·
- Injonction ·
- Autorisation provisoire ·
- Décision implicite ·
- Annulation ·
- Conseil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Titre ·
- Délai ·
- Aide juridictionnelle ·
- Légalité ·
- Décision implicite ·
- Aide
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Exécution ·
- Ressortissant
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Tribunaux administratifs
Sur les mêmes thèmes • 3
- Conteneur ·
- Impôt ·
- Exportation ·
- Valeur ajoutée ·
- Sociétés ·
- Douanes ·
- Tva ·
- Exonérations ·
- Administration ·
- Communauté européenne
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- République du congo ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale ·
- Carte de séjour ·
- Sauvegarde ·
- Liberté
- Offre ·
- Justice administrative ·
- Alsace ·
- Établissement ·
- Critère ·
- Sociétés ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Stade ·
- Accord-cadre ·
- Mise en concurrence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.