Rejet 9 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 9 déc. 2024, n° 2306162 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2306162 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision du 10 mai 2023 par laquelle la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie lui a alloué une indemnité de 7 000 euros.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que () des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ».
2. Pour soutenir que le montant de l’indemnité qui lui a été allouée est insuffisant, le requérant fait valoir qu’il n’a pas été tenu compte de sa présence dans le hameau du Logis d’Anne (Jouques) au-delà du 22 septembre 1966 et jusqu’en 1972. Toutefois, les pièces que le requérant se borne à produire n’établissent pas cette présence et M. A se propose pour le surplus de rechercher des documents destinés à établir cette présence. Alors que les documents annoncés n’ont pas été produits, le moyen invoqué n’est manifestement pas assorti des éléments de fait susceptibles de venir à son soutien et il y a lieu de rejeter la requête par application des dispositions citées au point précédent.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lyon, le 9 décembre 2024.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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