Désistement 27 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 27 nov. 2024, n° 2407212 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2407212 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
La présidente de la 7ème chambreVu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juillet 2024, la société HSBC Continental Europe, représentée par la SCP d’avocats Forestier-Hinfray (Me Fauvage), demande au tribunal :
1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 20 992,75 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2024, ainsi que des intérêts capitalisés, en réparation des dommages subis par son agence située 18 Place Bellecour à Lyon 2ème lors de la manifestation contre la réforme des retraites qui s’est déroulée le 6 juin 2023 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2024, la société HSBC Continental Europe indique se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 28 octobre 2024, la société HSBC Continental Europe a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société HSBC Continental Europe.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société HSBC Continental Europe et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 27 novembre 2024.
La présidente de la 7ème chambre,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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