Désistement 24 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 24 mars 2025, n° 2402102 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2402102 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | SARL JCI PRODUCTION |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2024, la SARL JCI PRODUCTION, représentée par Me Laurent, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Couzeix à lui verser la somme de 16 005.56 euros en réparation du préjudice financier et la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice d’image ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Couzeix la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2025, la SARL JCI PRODUCTION, représentée par Me Laurent, déclare qu’elle se désiste de sa requête.
Vu :
— les autres pièces du dossier.
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la SARL JCI PRODUCTION est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL JCI PRODUCTION.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL JCI PRODUCTION et à la commune de Couzeix.
Fait à Limoges, le 24 Mars 2025.
Le président,
Didier ARTUS
La République mande et ordonne
au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. A
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