Désistement 30 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 30 déc. 2024, n° 2307466 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2307466 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023, M. B A demande au tribunal d’annuler l’avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis par la métropole de Lyon le 8 juin 2023 en vue du recouvrement de la somme de 724,39 euros, due au titre de l’assujettissement au supplément de la taxe d’assainissement du fait des travaux d’extension qu’il a réalisés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2024, la métropole de Lyon conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement d’instance de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la métropole de Lyon et à la trésorerie Lyon et métropole.
Fait à Lyon, le 30 décembre 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Jean-Pascal Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
N° 2407466
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Procédures particulières ·
- Juridiction ·
- Demande ·
- Disposition législative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Voies de recours ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Famille ·
- Emploi ·
- Entretien ·
- Tribunaux administratifs ·
- Contestation sérieuse
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Illégalité ·
- Déclaration préalable ·
- Opposition ·
- Maire ·
- Commissaire de justice ·
- Parcelle ·
- Fait ·
- Identique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Regroupement familial ·
- Eures ·
- Juge des référés ·
- Épouse ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Manifeste
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Département ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Système d'information ·
- Juridiction ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Corse ·
- Avis conforme ·
- Village ·
- Agglomération ·
- Maire ·
- Tacite ·
- Délai ·
- Urbanisation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Plan ·
- Permis de construire ·
- Construction ·
- Arbre ·
- Environnement ·
- Justice administrative ·
- Règlement ·
- Habitat ·
- Masse
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Successions ·
- Dévolution successorale ·
- Commissaire de justice ·
- Santé mentale ·
- Document administratif ·
- Blocage ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Police ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Système d'information ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Délai ·
- Compétence du tribunal
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Taxe d'habitation ·
- Légalité externe ·
- Auteur ·
- Lieu de résidence ·
- Délai ·
- Administration ·
- Résidence principale ·
- Conclusion
- Permis de construire ·
- Justice administrative ·
- Intérêt pour agir ·
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Recours ·
- Excès de pouvoir ·
- Construction ·
- Surface de plancher ·
- Intérêt à agir
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Injonction ·
- Suspension ·
- Titre ·
- Décision implicite ·
- L'etat ·
- Exécution ·
- Statuer
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.