Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2025, M. B A, représenté par M^e Miran, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un récépissé de six mois l’autorisant à travailler dans un délai de 48 heures sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l’Etat au versement d’une somme de 1 800 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle fait valoir qu’elle a délivré un rendez-vous au requérant pour la délivrance d’un récépissé de titre de séjour.

Vu :

— la requête en annulation enregistrée sous le n°2502160 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Bedelet, pour statuer sur les demandes de référé ;

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 13 mars 2025 à 15h au cours de laquelle ont été entendus :

— le rapport de M^me Bedelet, juge des référés ;

— les observations de M^e Miran pour M. A.

La préfète de l’Isère n’était ni présente ni représentée.

Les parties ont été informées, par ordonnance du 14 mars 2025, que la clôture d’instruction a été différée au 17 mars 2025 à 17h.

Un mémoire enregistré le 14 mars 2025 pour M. A, a été communiqué à la préfète de l’Isère le même jour.

Considérant ce qui suit :

1. Par mémoire du 14 mars 2025, le requérant a déclaré se désister de ses conclusions aux fins de suspension de l’exécution de la décision contestée et d’injonction de la requête. Il y a lieu d’en prendre acte.

2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de condamner l’Etat à verser à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A aux fins de suspension et d’injonction.

Article 2 :

L’Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à M^e Miran et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 19 mars 2025.

La juge des référés,

A. Bedelet

Le greffier,

P. Muller

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2502161