Tribunal administratif de Lyon, 15 mars 2024, n° 2202015

TA Lyon
Rejet 15 mars 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de décision administrative préalable
La cour a constaté que la requérante n'avait pas produit de décision prise par l'administration sur une demande préalable tendant au versement de l'indemnité sollicitée, ce qui rendait sa requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 15 mars 2024, n° 2202015
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2202015
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	BLT DROIT PUBLIC

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mars 2022, M^me B A demande l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait des conditions d’exercice de ses fonctions à la maison d’accueil spécialisée Les 4 Vents (Saint-Chamond).

Vu :

— les pièces du dossier ;

— le code de justice.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie d’un recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ».

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal et dont elle a accusé réception le 26 mars 2022, M^me A n’a pas produit de décision prise par l’administration sur une demande de sa part tendant au versement de l’indemnité qu’elle sollicite sans d’ailleurs la chiffrer, ni justifié du dépôt d’une telle réclamation. Dans ces conditions et faute pour la requérante d’avoir régularisé sa demande au regard des exigences de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la requête de M^me A n’est pas recevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Lyon, le 15 mars 2024.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier