Tribunal administratif de Lyon, 22 mai 2025, n° 2505261

TA Lyon
Non-lieu à statuer 22 mai 2025

Arguments

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Accepté
Délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction
La cour a constaté que l'attestation de prolongation d'instruction a été remise à la requérante, rendant la demande d'enjoindre la préfète à délivrer une telle attestation sans objet.
Rejeté
Incompétence du juge des référés pour ordonner la délivrance d'un titre de séjour
La cour a jugé que le juge des référés ne peut pas ordonner à une autorité administrative de délivrer un titre de séjour, ce qui justifie le rejet de cette partie de la demande.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A B demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour ou une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la requête et la compétence du juge des référés pour ordonner la délivrance d'un titre de séjour. La juridiction conclut que la demande d'attestation a perdu son objet, car une attestation a déjà été délivrée, et que le juge des référés ne peut pas enjoindre la préfète à délivrer un titre de séjour. Par conséquent, la requête est partiellement déclarée sans objet et le reste est rejeté.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 22 mai 2025, n° 2505261
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2505261
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, M^me A B doit être regardée comme demandant au juge des référés du tribunal d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour ou une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable dès lors qu’elle n’indique pas sur quel fondement elle est présentée ;

— elle a remis à la requérante une attestation de prolongation d’instruction, valable du 9 mai au 8 août 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. D’une part, il résulte de l’instruction qu’en cours d’instance, la préfète du Rhône a délivré à M^me B une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour valable du 9 mai au 8 août 2025. Par suite, les conclusions de la requête tendant à ce qu’il soit enjoint à la préfète du Rhône de remettre à la requérante une telle attestation ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. D’autre part, il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à une autorité administrative de délivrer un titre de séjour. Dès lors, les conclusions présentées en ce sens par M^me B doivent être rejetées, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée par la préfète du Rhône.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me B tendant à ce qu’il soit enjoint à la préfète du Rhône de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 22 mai 2025.

La juge des référés,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier