Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 décembre 2024, M^me C… B…, représentée par M^e Khatifyian, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 novembre 2024 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office lorsque le délai sera expiré ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- il n’est pas établi qu’elle a été signée par une autorité compétente ;

- elle n’est pas suffisamment motivée ;

- elle n’a pas été précédée de l’examen de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les articles 3 paragraphe 1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

S’agissant des décisions fixant le pays de destination et fixant le délai de départ volontaire à trente jours :

- il n’est pas établi qu’elles ont été signées par une autorité compétente ;

- elles ne sont pas suffisamment motivées ;

- elles n’ont pas été précédées de l’examen de sa situation personnelle ;

- l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français les privent de base légale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2025, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par la requérante n’est fondé.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Douet, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante russe née le 9 avril 1996, déclare être entrée en France le 29 octobre 2023, accompagnée de ses deux enfants mineures. Sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugiée a été rejetée par une décision du 2 avril 2024 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 17 octobre 2024. Par un arrêté du 29 novembre 2024, le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office lorsque le délai sera expiré. M^me B… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les moyens communs aux différentes décisions :

En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé par M^me Christine Torres, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe. Par un arrêté du 9 septembre 2024, régulièrement publié, le même jour, au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Sarthe a donné délégation à M^me A…, à l’effet de signer notamment tous arrêtés relevant des attributions de l’Etat dans le département de la Sarthe à l’exception des propositions à la Légion d’Honneur et à l’Ordre National du Mérite, dont ne relèvent pas les décisions en litige. Il suit de là que le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté en litige manque en fait.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; (…) 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu’il ne soit titulaire de l’un des documents mentionnés au 3° ; (…) ».

La décision attaquée vise les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile applicables à la situation de l’intéressée et mentionne que sa demande d’asile a été définitivement rejetée et qu’elle ne se prévaut d’aucun motif exceptionnel ou d’aucune considération humanitaire justifiant son admission au séjour. L’arrêté vise également l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et fait état de ce que l’intéressée n’établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, les décisions attaquées comportent ainsi l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent et sont, par suite, suffisamment motivées.

Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M^me B….

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, (…) ».

M^me B… soutient que le père de sa fille, née le 23 mars 2023 au Daghestan, est un ressortissant de nationalité russe titulaire en France d’une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’en 2026. Toutefois, l’acte de naissance de cette enfant ne mentionne aucune filiation paternelle. Si M^me B… soutient qu’elle a volontairement omis d’indiquer la filiation paternelle de sa fille à la naissance de celle-ci pour éviter des représailles contre le père d’une enfant née hors mariage, elle ne produit aucune pièce de nature à établir la réalité, l’intensité et la continuité de cette relation ni le lien de filiation allégué entre le père et l’enfant. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que celui tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle doivent être écartés.

En second lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, les tribunaux des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Aux termes de l’article 9 de la même convention : « 1. Les Etats parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l’enfant, ou lorsqu’ils vivent séparément et qu’une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l’enfant. (…) ».

Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 du présent jugement et, dès lors que la décision n’a ni pour objet ni pour effet de séparer M^me B… de ses enfants, qui ont vocation à retourner au Daghestan, la requérante n’est pas fondée à soutenir que le préfet de la Sarthe aurait méconnu les stipulations précitées des articles 3 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Sur la légalité des décisions fixant le pays de destination et fixant le délai de départ volontaire :

Il résulte des points précédents que l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas établie. Par suite, la requérante n’est pas fondée à exciper de l’illégalité de cette décision à l’encontre des décisions fixant le pays de destination et le délai de départ volontaire.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1er :

La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 :

Le présent jugement sera notifié à M^me C… B… et au préfet de la Sarthe.

Délibéré après l’audience du 30 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Douet, présidente,

M^me Malingue, première conseillère,

M. Brémond, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025.

La présidente-rapporteure,

H. DOUET

L’assesseure la plus ancienne

dans l’ordre du tableau,

F. MALINGUE

Le greffier,

G. VIEL

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,