Tribunal administratif de Lyon, 18 septembre 2025, n° 2510563
TA Lyon
Rejet 18 septembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que la demande de remise gracieuse des arriérés de pension alimentaire et des frais de gestion relève de la compétence de l'autorité judiciaire et non de la juridiction administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Lyon, 18 sept. 2025, n° 2510563
Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
Numéro : 2510563
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 23 septembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Lyon, 18 septembre 2025, n° 2510563