Désistement 16 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 16 mai 2025, n° 2500350 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2500350 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, la société CARSO Laboratoire Santé Environnement Hygiène de Lyon (CARSO LSEHL) demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite née le 15 mai 2024 par laquelle l’inspectrice du travail Rhône Centre-Est lui a refusé l’autorisation de licencier Mme B A, ensemble la décision implicite née le 11 novembre 2024 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique ;
2°) d’enjoindre à l’inspectrice du travail de se prononcer à nouveau sur sa demande de licenciement de Mme A, et de l’autoriser, dans un délai de trente jours suivant la notification du jugement ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros, à lui verser, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire ; enregistré le 9 avril 2025, la société CARSO LSEHL informe le tribunal que, par une décision expresse du 18 février 2025, la ministre du travail lui a accordé l’autorisation de licencier Mme A et déclare, en conséquence, se désister purement et simplement de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de sa requête par la société CARSO LSEHL, formulé le 9 avril 2025, est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par la société CARSO LSEHL.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CARSO LSEHL, à Mme B A et à la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Fait à Lyon le 16 mai 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la ministre chargée du travail en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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