Tribunal administratif de Melun, 6 novembre 2025, n° 2501438

TA Melun
Annulation 6 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
Le tribunal a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme demandée par M me B… en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 6 nov. 2025, n° 2501438
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2501438
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Bejaoui, demande au tribunal :

d’annuler la décision du 31 janvier 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de renouvellement de certificat de résidence algérien ;

d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de la convoquer en préfecture afin d’enregistrer sa demande de renouvellement de certificat de résidence algérien et de lui délivrer un récépissé assorti d’une autorisation provisoire de travail, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard  ;

de mettre à la charge du préfet du Val-de-Marne la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 2 mai 2025, le tribunal a invité M^me B… à confirmer sa requête en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 5 mai 2025, M^me B… déclare se désister partiellement de l’instance concernant ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir sa demande formulée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « / 1 donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2025, M^me B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 000 euros demandée par M^me B… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M^me B… tendant à l’annulation de la décision du 31 janvier 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de renouvellement de certificat de résidence.

Article 2 : L’Etat (préfet du Val-de-Marne) versera à M^me B… une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 6 novembre 2025

La présidente de la 7ème chambre

GOUGOT

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,