Tribunal administratif de Versailles, 10 juillet 2025, n° 2504864

TA Versailles
Rejet 10 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation administrative
La cour a estimé que la mesure sollicitée ferait obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour, rendant ainsi la demande irrecevable.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 10 juil. 2025, n° 2504864
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2504864
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Dossou ADJACOTAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, M^me B A, représentée par M^e Adjacotan Dossou, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au sous-préfet de Palaiseau de lui délivrer une convocation dans les quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, afin qu’elle dépose sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est satisfaite dès lors que le renouvellement de son titre de séjour est crucial pour la poursuite de son projet professionnel et pour subvenir aux besoins de son enfant ;

— la mesure sollicitée est utile afin de régulariser sa situation administrative ;

— la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B A, ressortissante sénégalaise née le 31 décembre 1962, était titulaire d’une carte de séjour temporaire valable du 16 juin 2023 au 15 juin 2024. Elle a déposé, le 25 avril 2024, une demande de renouvellement de son titre de séjour au moyen du téléservice de l’administration des étrangers en France (ANEF). Par la présente requête, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au sous-préfet de Palaiseau de lui délivrer une convocation dans les quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, afin qu’elle dépose sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois () ».

4. M^me A a déposé, le 25 avril 2024, sur la plateforme numérique de l’ANEF, une demande de renouvellement de son titre de séjour mention « vie privée et familiale », ainsi que le confirme les attestations de prolongation d’instruction produites. En application des dispositions précitées des articles R.* 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le silence gardé par la préfète de l’Essonne sur cette demande a fait naître, au terme d’un délai de quatre mois, soit le 25 août 2024, une décision implicite de rejet. Il en résulte que la mesure sollicitée aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour et ne saurait, dès lors, être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 10 juillet 2025.

Le juge des référés,

signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2504864