Tribunal administratif de Lyon, 2 septembre 2025, n° 2400914

TA Lyon
Annulation 2 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à l'indemnisation en vertu de l'article L. 761-1
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme à Monsieur B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 2 sept. 2025, n° 2400914
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2400914
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	5 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Yannis LANTHEAUME

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, M. A B, représenté par M^e Yannis Lantheaume, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien d’une durée de dix ans.

2°) d’enjoindre, à titre principal, la préfète du Rhône à lui délivrer un certificat de résidence d’une durée de dix ans dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500€ sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 23 février 2024, la préfète du Rhône a informé le tribunal avoir délivré le 2 février 2024 un certificat de résident algérien de dix ans, valable du 21 février 2024 au 20 février 2034.

Par un courrier du 23 février 2024, le tribunal a demandé à M. B s’il entendait maintenir sa requête et l’a informé qu’en l’absence de réponse à cette demande de maintien dans un délai d’un mois il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions.

Par un courrier du 23 février 2024, M. B confirme le maintien de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. La préfecture du Rhône, par une décision du 20 février 2024, postérieurement à l’introduction de la requête, a délivré le titre de séjour sollicité. Les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sont ainsi devenues sans objet. Par suite, il convient de constater en application des dispositions du 3° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative qu’il n’y a plus lieu à statuer sur ces conclusions.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État le versement au profit de M. B la somme de 800 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B.

Article 2 : L’Etat versera à M. B une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 2 septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Marc Clément

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier