Rejet 24 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 24 juin 2025, n° 2506350 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2506350 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, Mme A B épouse C demande au juge des référés du tribunal d’enjoindre à la préfète du Rhône de renouveler son titre de séjour.
Elle fait valoir qu’elle a été titulaire d’une carte de résident valable du 30 octobre 2014 au 29 octobre 2024, son époux bénéficiant du statut de réfugié, et a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour le 15 novembre 2024 sur le site de l’ANEF ; son allocation personnalisée au logement a été suspendue.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que la requête est irrecevable, faute d’indiquer sur quel fondement elle est présentée.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
2. Alors que la requérante n’apporte aucun élément précis sur sa situation administrative, il n’appartient pas au juge des référés, qui ne peut ordonner que des mesures provisoires, d’enjoindre à une autorité administrative de délivrer un titre de séjour. Dès lors, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, les conclusions présentées en ce sens par Mme B épouse C doivent être rejetées
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B épouse C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon le 24 juin 2025.
La juge des référés,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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