Tribunal administratif de Lyon, 15 mai 2025, n° 2505694

TA Lyon
Rejet 15 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Nature de la requête
La cour a estimé que la requête ne constituait pas un recours contentieux mais une demande d'information, ce qui ne relève pas de la compétence du tribunal.
Rejeté
Absence de dépôt de demande auprès des services préfectoraux
La cour a noté qu'il n'apparaît pas que le requérant ait effectivement déposé la demande dont il fait état, rendant sa requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 15 mai 2025, n° 2505694
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2505694
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 avril 2025, M. B A saisit le tribunal de ses démarches en vue d’obtenir le renouvellement de son titre de séjour.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La requête () contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ».

2. Si M. A saisit le tribunal de ses démarches en vue d’obtenir le renouvellement de son droit au séjour et la délivrance d’un titre de séjour en qualité de salarié, il ressort des termes de son recours que celui-ci ne constitue pas un recours contentieux tendant à l’annulation par le tribunal d’une décision administrative portant rejet de sa demande pour des motifs tirés de son illégalité mais ne relève en réalité que d’un recours à caractère administratif tendant à ce que le tribunal l’informe de l’état d’avancement de son dossier et intervienne, le cas échéant, afin d’accélérer le traitement de sa demande par les services de l’Etat. Dans ces conditions, alors qu’il n’appartient pas au tribunal de statuer sur un tel recours et qu’il n’apparaît d’ailleurs pas que le requérant a effectivement déposé auprès des services préfectoraux la demande dont il fait état, la requête de M. A n’est pas recevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A

Fait à Lyon, le 15 mai 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier