Désistement 2 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 2 déc. 2025, n° 2511450 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2511450 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 septembre 2025, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 25 août 2025 par laquelle le président du conseil départemental de l’Ain a confirmé, sur recours administratif obligatoire, la décision du 19 juillet 2025 de la CAF lui notifiant un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 1 022,78 euros.
Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2025, la caisse d’allocations familiales de l’Ain fait valoir que la requête est sans objet, l’indu en litige ayant été annulé et régularisé.
Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2025, Mme B… a déclaré se désister de sa requête.
La présidente du tribunal a désigné Mme Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer par ordonnance au titre de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ;(…) ».
Le désistement de Mme B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Lyon, le 2 décembre 2025.
La magistrate désignée,
M. Fullana Thevenet
La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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